l'amendement n° 11 de M. Midy à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V2209
N° du scrutin2209
Date02/06/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Ensemble pour la République"

Synthèse du vote

131 Pour
0 Contre
0 Abstentions
1 Non-votants

131 votants sur 131 suffrages exprimés (66 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 30 0 0 0
EPR Pour 30 0 0 1
LFI-NFP Pour 28 0 0 0
SOC Pour 7 0 0 0
DR Pour 3 0 0 0
EcoS Pour 6 0 0 0
Dem Pour 5 0 0 0
HOR Pour 8 0 0 0
LIOT Pour 8 0 0 0
GDR Pour 0 0 0 0
UDR Pour 5 0 0 0
NI Pour 1 0 0 0