l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V2206
N° du scrutin2206
Date28/05/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésidente du groupe "Rassemblement National"

Synthèse du vote

57 Pour
52 Contre
1 Abstentions
2 Non-votants

110 votants sur 109 suffrages exprimés (55 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 28 0 0 0
EPR Pour 14 0 0 2
LFI-NFP Contre 0 20 0 0
SOC Contre 0 16 0 0
DR Pour 3 0 1 0
EcoS Contre 0 15 0 0
Dem Pour 5 0 0 0
HOR Pour 4 0 0 0
LIOT Pour 0 0 0 0
GDR Contre 0 1 0 0
UDR Pour 3 0 0 0
NI Pour 0 0 0 0