l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Informations générales

Identifiant AN	VTANR5L17V2184
N° du scrutin	2184
Date	28/05/2025
Type de vote	scrutin public ordinaire
Résultat	L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé par	Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Ensemble pour la République" Président du groupe "Droite Républicaine"

40 Pour

99 Contre

18 Abstentions

2 Non-votants

157 votants sur 139 suffrages exprimés (70 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Groupe	Position majoritaire	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
RN	Contre	0	56	0	0
EPR	Contre	14	3	0	2
LFI-NFP	Contre	0	27	0	0
SOC	Pour	18	1	0	0
DR	Contre	0	6	0	0
EcoS	Abstention	0	0	16	0
Dem	Pour	6	0	0	0
HOR	Pour	2	1	1	0
LIOT	Contre	0	1	0	0
GDR	Abstention	0	0	1	0
UDR	Contre	0	4	0	0
NI	Pour	0	0	0	0