le sous-amendement n° 2803 de M. Meurin à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Informations générales

Identifiant AN	VTANR5L17V2181
N° du scrutin	2181
Date	28/05/2025
Type de vote	scrutin public ordinaire
Résultat	L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé par	Présidente du groupe "Rassemblement National"

61 Pour

65 Contre

4 Abstentions

2 Non-votants

130 votants sur 126 suffrages exprimés (64 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Groupe	Position majoritaire	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
RN	Pour	56	0	0	0
EPR	Contre	0	17	0	2
LFI-NFP	Pour	0	0	0	0
SOC	Contre	0	19	0	0
DR	Contre	0	5	0	0
EcoS	Contre	1	15	1	0
Dem	Contre	0	5	1	0
HOR	Contre	0	3	1	0
LIOT	Contre	0	1	0	0
GDR	Abstention	0	0	1	0
UDR	Pour	4	0	0	0
NI	Pour	0	0	0	0