| Identifiant AN | VTANR5L17V199 |
|---|---|
| N° du scrutin | 199 |
| Date | 30/10/2024 |
| Type de vote | scrutin public ordinaire |
| Résultat | L'Assemblée nationale a adopté |
| Demandé par | Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Ensemble pour la République" Président du groupe "Socialistes et apparentés" Présidente du groupe "Écologiste et Social" Président du groupe "Gauche Démocrate et Républicaine" |
333 votants sur 332 suffrages exprimés (167 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.