le sous-amendement n° 2696 de M. Isaac-Sibille à l'amendement n° 2676 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V1828
N° du scrutin1828
Date19/05/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésident du groupe "UDR"

Synthèse du vote

71 Pour
100 Contre
0 Abstentions
1 Non-votants

171 votants sur 171 suffrages exprimés (86 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 48 3 0 0
EPR Pour 4 23 0 1
LFI-NFP Contre 0 29 0 0
SOC Contre 1 16 0 0
DR Pour 8 0 0 0
EcoS Contre 0 11 0 0
Dem Contre 2 7 0 0
HOR Contre 0 6 0 0
LIOT Contre 0 2 0 0
GDR Contre 0 2 0 0
UDR Pour 8 0 0 0
NI Contre 0 1 0 0