l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V1710
N° du scrutin1710
Date15/05/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésidente du groupe "Rassemblement National"

Synthèse du vote

98 Pour
20 Contre
2 Abstentions
2 Non-votants

120 votants sur 118 suffrages exprimés (60 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 35 0 0 0
EPR Pour 15 0 0 1
LFI-NFP Contre 0 17 0 0
SOC Pour 13 0 0 0
DR Pour 4 0 0 0
EcoS Contre 0 2 0 0
Dem Pour 3 0 0 0
HOR Pour 10 0 0 1
LIOT Pour 13 0 1 0
GDR Abstention 0 0 1 0
UDR Pour 5 0 0 0
NI Contre 0 1 0 0