l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (texte de la commission mixte paritaire).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V1624
N° du scrutin1624
Date13/05/2025
Type de votescrutin public solennel
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parConférence des Présidents

Synthèse du vote

341 Pour
187 Contre
8 Abstentions
1 Non-votants

536 votants sur 528 suffrages exprimés (265 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 119 0 0 0
EPR Pour 80 1 4 1
LFI-NFP Contre 0 67 0 0
SOC Contre 0 62 0 0
DR Pour 45 0 0 0
EcoS Contre 0 36 0 0
Dem Pour 31 0 0 0
HOR Pour 32 0 0 0
LIOT Contre 14 6 3 0
GDR Contre 0 13 0 0
UDR Pour 16 0 0 0
NI Pour 4 2 1 0