la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (texte de la commission mixte paritaire).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V1623
N° du scrutin1623
Date13/05/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Synthèse du vote

103 Pour
176 Contre
0 Abstentions
2 Non-votants

279 votants sur 279 suffrages exprimés (140 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Contre 0 57 0 0
EPR Contre 0 53 0 1
LFI-NFP Pour 43 0 0 0
SOC Pour 36 0 0 0
DR Contre 0 22 0 1
EcoS Pour 17 0 0 0
Dem Contre 0 18 0 0
HOR Contre 0 15 0 0
LIOT Contre 2 4 0 0
GDR Pour 4 0 0 0
UDR Contre 0 6 0 0
NI Pour 1 1 0 0