l'ensemble de la proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V1604
N° du scrutin1604
Date07/05/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésident du groupe "Socialistes et apparentés"

Synthèse du vote

55 Pour
0 Contre
5 Abstentions
1 Non-votants

60 votants sur 55 suffrages exprimés (28 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Abstention 0 0 5 0
EPR Pour 8 0 0 1
LFI-NFP Pour 11 0 0 0
SOC Pour 15 0 0 0
DR Pour 4 0 0 0
EcoS Pour 5 0 0 0
Dem Pour 4 0 0 0
HOR Pour 3 0 0 0
LIOT Pour 3 0 0 0
GDR Pour 1 0 0 0
UDR Pour 0 0 0 0
NI Pour 1 0 0 0