l'amendement n° 4 de Mme Cathala après l'article 2 de la proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V1603
N° du scrutin1603
Date07/05/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésidente de séance

Synthèse du vote

22 Pour
24 Contre
0 Abstentions
1 Non-votants

46 votants sur 46 suffrages exprimés (24 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Contre 0 3 0 0
EPR Contre 0 7 0 1
LFI-NFP Pour 8 0 0 0
SOC Contre 10 3 0 0
DR Contre 0 2 0 0
EcoS Pour 2 0 0 0
Dem Contre 0 5 0 0
HOR Contre 0 1 0 0
LIOT Contre 0 3 0 0
GDR Pour 1 0 0 0
UDR Pour 0 0 0 0
NI Pour 1 0 0 0