l'amendement n° 1013 de Mme Sas à l'article 4 quater B (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Informations générales

Identifiant AN	VTANR5L17V1504
N° du scrutin	1504
Date	30/04/2025
Type de vote	scrutin public ordinaire
Résultat	L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé par	Présidente du groupe "Rassemblement National" Présidente du groupe "Écologiste et Social"

22 Pour

76 Contre

3 Abstentions

2 Non-votants

101 votants sur 98 suffrages exprimés (50 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Groupe	Position majoritaire	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
RN	Contre	0	48	0	0
EPR	Contre	0	13	0	2
LFI-NFP	Pour	6	0	0	0
SOC	Pour	9	0	1	0
DR	Contre	0	2	0	0
EcoS	Pour	7	0	0	0
Dem	Contre	0	1	1	0
HOR	Contre	0	5	1	0
LIOT	Contre	0	2	0	0
GDR	Pour	0	0	0	0
UDR	Contre	0	4	0	0
NI	Contre	0	1	0	0