l'article 3 quater du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V1481
N° du scrutin1481
Date29/04/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésident du groupe "Ensemble pour la République"

Synthèse du vote

102 Pour
50 Contre
2 Abstentions
2 Non-votants

154 votants sur 152 suffrages exprimés (77 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 44 0 0 0
EPR Pour 14 1 0 1
LFI-NFP Contre 0 18 0 0
SOC Pour 2 15 0 0
DR Pour 4 0 1 0
EcoS Contre 0 15 0 1
Dem Pour 11 0 0 0
HOR Pour 15 0 0 0
LIOT Pour 3 0 1 0
GDR Contre 0 1 0 0
UDR Pour 8 0 0 0
NI Pour 1 0 0 0