l'amendement n° 2233 du Gouvernement à l'article 3 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V1477
N° du scrutin1477
Date29/04/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Ensemble pour la République"

Synthèse du vote

29 Pour
69 Contre
40 Abstentions
2 Non-votants

138 votants sur 98 suffrages exprimés (50 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Contre 0 45 0 0
EPR Pour 14 0 0 1
LFI-NFP Abstention 0 0 1 0
SOC Pour 2 1 14 0
DR Contre 0 4 1 0
EcoS Abstention 0 0 15 1
Dem Pour 12 0 0 0
HOR Abstention 0 6 8 0
LIOT Contre 1 4 0 0
GDR Abstention 0 0 1 0
UDR Contre 0 8 0 0
NI Contre 0 1 0 0