l'ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (texte de la commission mixte paritaire).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V1474
N° du scrutin1474
Date29/04/2025
Type de votescrutin public solennel
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parConférence des Présidents

Synthèse du vote

424 Pour
61 Contre
9 Abstentions
1 Non-votants

494 votants sur 485 suffrages exprimés (243 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 116 0 0 0
EPR Pour 65 0 0 1
LFI-NFP Contre 0 61 0 0
SOC Pour 65 0 1 0
DR Pour 38 0 1 0
EcoS Pour 27 0 2 0
Dem Pour 33 0 0 0
HOR Pour 33 0 0 0
LIOT Pour 20 0 0 0
GDR Pour 5 0 5 0
UDR Pour 14 0 0 0
NI Pour 8 0 0 0