la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (texte de la commission mixte paritaire).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V1472
N° du scrutin1472
Date29/04/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésident du groupe "Ensemble pour la République"

Synthèse du vote

42 Pour
245 Contre
3 Abstentions
2 Non-votants

290 votants sur 287 suffrages exprimés (144 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Contre 1 71 0 0
EPR Contre 1 49 0 1
LFI-NFP Pour 40 0 0 0
SOC Contre 0 25 0 0
DR Contre 0 28 1 0
EcoS Contre 0 6 2 1
Dem Contre 0 22 0 0
HOR Contre 0 27 0 0
LIOT Contre 0 7 0 0
GDR Contre 0 1 0 0
UDR Contre 0 7 0 0
NI Contre 0 2 0 0