l'amendement n° 2272 du Gouvernement de suppression de l'article 3 bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V1469
N° du scrutin1469
Date11/04/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésident de séance

Synthèse du vote

44 Pour
27 Contre
5 Abstentions
2 Non-votants

76 votants sur 71 suffrages exprimés (36 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Contre 0 17 0 0
EPR Pour 9 1 0 2
LFI-NFP Pour 16 0 0 0
SOC Pour 3 0 2 0
DR Contre 0 4 0 0
EcoS Pour 12 0 0 0
Dem Pour 2 0 0 0
HOR Pour 2 2 0 0
LIOT Contre 0 2 1 0
GDR Abstention 0 0 2 0
UDR Contre 0 1 0 0
NI Pour 0 0 0 0