l'article unique du projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3 (4) portant amendement de l'article 6 du Protocole de Londres de 1966 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières (première lecture).

Informations générales

Identifiant AN	VTANR5L17V1333
N° du scrutin	1333
Date	10/04/2025
Type de vote	scrutin public ordinaire
Résultat	L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé par	Président du groupe "Ensemble pour la République" Présidente du groupe "Écologiste et Social"

49 Pour

55 Contre

32 Abstentions

2 Non-votants

136 votants sur 104 suffrages exprimés (53 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Groupe	Position majoritaire	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
RN	Abstention	0	0	20	0
EPR	Pour	16	0	0	1
LFI-NFP	Contre	0	30	0	0
SOC	Contre	0	4	10	0
DR	Pour	3	0	0	0
EcoS	Contre	0	19	0	1
Dem	Pour	15	0	0	0
HOR	Pour	12	0	0	0
LIOT	Pour	2	1	2	0
GDR	Contre	0	1	0	0
UDR	Pour	0	0	0	0
NI	Pour	1	0	0	0