l'ensemble de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V1262
N° du scrutin1262
Date03/04/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésident du groupe "Horizons & Indépendants"

Synthèse du vote

63 Pour
42 Contre
2 Abstentions
2 Non-votants

107 votants sur 105 suffrages exprimés (53 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 14 0 0 0
EPR Pour 4 1 2 2
LFI-NFP Contre 0 22 0 0
SOC Contre 0 8 0 0
DR Pour 4 0 0 0
EcoS Contre 0 7 0 0
Dem Pour 6 0 0 0
HOR Pour 29 0 0 0
LIOT Pour 2 0 0 0
GDR Contre 0 3 0 0
UDR Pour 4 0 0 0
NI Contre 0 1 0 0