l'article 5 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V1257
N° du scrutin1257
Date03/04/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire" Président du groupe "Horizons & Indépendants"

Synthèse du vote

63 Pour
39 Contre
0 Abstentions
2 Non-votants

102 votants sur 102 suffrages exprimés (52 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Contre 11 2 0 0
EPR Pour 7 0 0 2
LFI-NFP Contre 0 21 0 0
SOC Contre 0 8 0 0
DR Pour 4 0 0 0
EcoS Contre 0 7 0 0
Dem Pour 6 0 0 0
HOR Pour 27 0 0 0
LIOT Pour 2 0 0 0
GDR Contre 0 1 0 0
UDR Pour 5 0 0 0
NI Pour 1 0 0 0