l'amendement de suppression n° 23 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Informations générales

Identifiant AN	VTANR5L17V1255
N° du scrutin	1255
Date	03/04/2025
Type de vote	scrutin public ordinaire
Résultat	L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé par	Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

30 Pour

59 Contre

1 Abstentions

2 Non-votants

90 votants sur 89 suffrages exprimés (45 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Groupe	Position majoritaire	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
RN	Contre	0	13	0	0
EPR	Contre	0	9	0	2
LFI-NFP	Pour	15	0	0	0
SOC	Pour	6	0	0	0
DR	Contre	0	3	1	0
EcoS	Pour	7	0	0	0
Dem	Contre	0	4	0	0
HOR	Contre	0	24	0	0
LIOT	Contre	0	2	0	0
GDR	Pour	2	0	0	0
UDR	Contre	0	4	0	0
NI	Pour	0	0	0	0