l'article 4 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V1254
N° du scrutin1254
Date03/04/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire" Présidente du groupe "Écologiste et Social"

Synthèse du vote

60 Pour
18 Contre
13 Abstentions
2 Non-votants

91 votants sur 78 suffrages exprimés (40 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 13 0 0 0
EPR Pour 9 0 0 2
LFI-NFP Contre 0 16 0 0
SOC Abstention 0 0 6 0
DR Pour 5 0 0 0
EcoS Abstention 0 0 7 0
Dem Pour 4 0 0 0
HOR Pour 23 0 0 0
LIOT Pour 2 0 0 0
GDR Contre 0 2 0 0
UDR Pour 4 0 0 0
NI Pour 0 0 0 0