l'amendement n° 22 de Mme Faucillon et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V1253
N° du scrutin1253
Date03/04/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Synthèse du vote

19 Pour
57 Contre
12 Abstentions
2 Non-votants

88 votants sur 76 suffrages exprimés (39 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Contre 0 12 0 0
EPR Contre 0 10 0 2
LFI-NFP Pour 16 0 0 0
SOC Abstention 0 0 6 0
DR Contre 0 3 0 0
EcoS Abstention 1 0 5 0
Dem Contre 0 4 0 0
HOR Contre 0 22 1 0
LIOT Contre 0 2 0 0
GDR Pour 2 0 0 0
UDR Contre 0 4 0 0
NI Pour 0 0 0 0