l'amendement n° 50 de M. Villedieu à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V1250
N° du scrutin1250
Date03/04/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésidente du groupe "Rassemblement National"

Synthèse du vote

27 Pour
63 Contre
1 Abstentions
2 Non-votants

91 votants sur 90 suffrages exprimés (46 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 20 0 0 0
EPR Contre 0 7 0 2
LFI-NFP Contre 0 16 0 0
SOC Contre 0 7 0 0
DR Pour 2 2 1 0
EcoS Contre 0 8 0 0
Dem Contre 0 2 0 0
HOR Contre 0 20 0 0
LIOT Pour 1 0 0 0
GDR Contre 0 1 0 0
UDR Pour 4 0 0 0
NI Pour 0 0 0 0