l'amendement n° 13 de Mme Taurinya et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V1247
N° du scrutin1247
Date03/04/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Synthèse du vote

26 Pour
61 Contre
5 Abstentions
2 Non-votants

92 votants sur 87 suffrages exprimés (44 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Contre 0 21 0 0
EPR Contre 0 7 0 2
LFI-NFP Pour 17 0 0 0
SOC Abstention 0 3 4 0
DR Contre 0 5 0 0
EcoS Pour 7 0 0 0
Dem Contre 0 3 0 0
HOR Contre 0 18 0 0
LIOT Pour 1 0 0 0
GDR Pour 1 0 0 0
UDR Contre 0 4 0 0
NI Abstention 0 0 1 0