l'amendement de suppression n° 11 de M. Coulomme et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V1244
N° du scrutin1244
Date03/04/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire" Présidente du groupe "Écologiste et Social"

Synthèse du vote

36 Pour
65 Contre
0 Abstentions
2 Non-votants

101 votants sur 101 suffrages exprimés (51 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Contre 0 19 0 0
EPR Contre 0 10 0 2
LFI-NFP Pour 18 0 0 0
SOC Pour 9 0 0 0
DR Contre 0 4 0 0
EcoS Pour 7 0 0 0
Dem Contre 0 7 0 0
HOR Contre 0 20 0 0
LIOT Contre 0 2 0 0
GDR Pour 1 0 0 0
UDR Contre 0 3 0 0
NI Pour 1 0 0 0