l'amendement n° 36 de M. Baubry à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V1242
N° du scrutin1242
Date03/04/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésidente du groupe "Rassemblement National"

Synthèse du vote

30 Pour
85 Contre
1 Abstentions
2 Non-votants

116 votants sur 115 suffrages exprimés (58 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 23 0 0 0
EPR Contre 0 10 0 2
LFI-NFP Contre 0 19 0 0
SOC Contre 0 9 0 0
DR Pour 3 1 1 0
EcoS Contre 0 8 0 0
Dem Contre 0 6 0 0
HOR Contre 0 28 0 0
LIOT Contre 0 2 0 0
GDR Contre 0 1 0 0
UDR Pour 4 0 0 0
NI Contre 0 1 0 0