l'amendement n° 10 de M. Coulomme à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V1240
N° du scrutin1240
Date03/04/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésidente du groupe "Écologiste et Social"

Synthèse du vote

40 Pour
70 Contre
0 Abstentions
2 Non-votants

110 votants sur 110 suffrages exprimés (56 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Contre 0 22 0 0
EPR Contre 0 8 0 2
LFI-NFP Pour 19 0 0 0
SOC Pour 13 0 0 0
DR Contre 0 3 0 0
EcoS Pour 6 0 0 0
Dem Contre 0 7 0 0
HOR Contre 0 25 0 0
LIOT Contre 0 1 0 0
GDR Pour 1 0 0 0
UDR Contre 0 4 0 0
NI Pour 1 0 0 0