l'amendement n° 37 de Mme Josserand à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V1238
N° du scrutin1238
Date03/04/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésidente du groupe "Rassemblement National"

Synthèse du vote

28 Pour
62 Contre
11 Abstentions
2 Non-votants

101 votants sur 90 suffrages exprimés (46 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 23 0 0 0
EPR Contre 0 7 0 2
LFI-NFP Contre 0 19 0 0
SOC Contre 0 12 0 0
DR Contre 0 2 2 0
EcoS Contre 0 5 0 0
Dem Contre 0 3 0 0
HOR Abstention 1 11 9 0
LIOT Contre 0 1 0 0
GDR Contre 0 1 0 0
UDR Pour 4 0 0 0
NI Contre 0 1 0 0