l'ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V1195
N° du scrutin1195
Date01/04/2025
Type de votescrutin public solennel
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parConférence des Présidents

Synthèse du vote

472 Pour
70 Contre
10 Abstentions
1 Non-votants

552 votants sur 542 suffrages exprimés (272 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 123 0 0 0
EPR Pour 88 0 1 1
LFI-NFP Contre 0 67 0 0
SOC Pour 64 0 0 0
DR Pour 45 0 1 0
EcoS Abstention 29 2 4 0
Dem Pour 35 0 0 0
HOR Pour 33 0 0 0
LIOT Pour 23 0 0 0
GDR Pour 7 1 4 0
UDR Pour 15 0 0 0
NI Pour 10 0 0 0