l’ensemble de la proposition de loi contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V1193
N° du scrutin1193
Date31/03/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésident du groupe "Ensemble pour la République"

Synthèse du vote

108 Pour
0 Contre
0 Abstentions
1 Non-votants

108 votants sur 108 suffrages exprimés (55 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 29 0 0 0
EPR Pour 31 0 0 1
LFI-NFP Pour 16 0 0 0
SOC Pour 12 0 0 0
DR Pour 2 0 0 0
EcoS Pour 2 0 0 0
Dem Pour 3 0 0 0
HOR Pour 6 0 0 0
LIOT Pour 2 0 0 0
GDR Pour 1 0 0 0
UDR Pour 4 0 0 0
NI Pour 0 0 0 0