l'article 3 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V1013
N° du scrutin1013
Date13/03/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésidente du groupe "Rassemblement National"

Synthèse du vote

33 Pour
2 Contre
6 Abstentions
1 Non-votants

41 votants sur 35 suffrages exprimés (18 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 18 0 0 0
EPR Pour 2 0 0 1
LFI-NFP Pour 3 0 0 0
SOC Pour 4 0 0 0
DR Abstention 0 0 1 0
EcoS Pour 2 0 0 0
Dem Abstention 1 1 2 0
HOR Abstention 0 0 2 0
LIOT Contre 0 1 1 0
GDR Pour 0 0 0 0
UDR Pour 3 0 0 0
NI Pour 0 0 0 0