l'amendement n° 18 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V1012
N° du scrutin1012
Date13/03/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésidente du groupe "Rassemblement National"

Synthèse du vote

30 Pour
23 Contre
0 Abstentions
2 Non-votants

53 votants sur 53 suffrages exprimés (27 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 27 0 0 0
EPR Contre 0 7 0 1
LFI-NFP Pour 0 0 0 1
SOC Contre 0 4 0 0
DR Contre 0 1 0 0
EcoS Contre 0 2 0 0
Dem Contre 0 4 0 0
HOR Contre 0 4 0 0
LIOT Contre 0 1 0 0
GDR Pour 0 0 0 0
UDR Pour 3 0 0 0
NI Pour 0 0 0 0