l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V1011
N° du scrutin1011
Date13/03/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésidente du groupe "Rassemblement National"

Synthèse du vote

43 Pour
14 Contre
0 Abstentions
1 Non-votants

57 votants sur 57 suffrages exprimés (29 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 24 0 0 0
EPR Contre 0 7 0 1
LFI-NFP Pour 6 0 0 0
SOC Pour 4 0 0 0
DR Contre 0 1 0 0
EcoS Pour 2 0 0 0
Dem Contre 0 4 0 0
HOR Pour 3 1 0 0
LIOT Pour 1 1 0 0
GDR Pour 0 0 0 0
UDR Pour 3 0 0 0
NI Pour 0 0 0 0