l'amendement n° 11 de M. Allegret-Pilot à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V1010
N° du scrutin1010
Date13/03/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésident du groupe "UDR"

Synthèse du vote

28 Pour
17 Contre
0 Abstentions
2 Non-votants

45 votants sur 45 suffrages exprimés (23 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 24 0 0 0
EPR Contre 0 6 0 1
LFI-NFP Pour 0 0 0 1
SOC Pour 0 0 0 0
DR Pour 1 0 0 0
EcoS Pour 0 0 0 0
Dem Contre 0 4 0 0
HOR Contre 0 5 0 0
LIOT Contre 0 2 0 0
GDR Pour 0 0 0 0
UDR Pour 3 0 0 0
NI Pour 0 0 0 0