l'amendement n° 10 de M. Allegret-Pilot à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V1009
N° du scrutin1009
Date13/03/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésident du groupe "UDR"

Synthèse du vote

26 Pour
23 Contre
1 Abstentions
2 Non-votants

50 votants sur 49 suffrages exprimés (25 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 24 0 0 0
EPR Contre 0 6 0 1
LFI-NFP Contre 0 1 0 1
SOC Contre 0 3 0 0
DR Abstention 0 0 1 0
EcoS Contre 0 2 0 0
Dem Contre 0 4 0 0
HOR Contre 0 5 0 0
LIOT Contre 0 2 0 0
GDR Pour 0 0 0 0
UDR Pour 2 0 0 0
NI Pour 0 0 0 0