l'amendement n° 12 de M. Allegret-Pilot à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V1008
N° du scrutin1008
Date13/03/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésident du groupe "UDR"

Synthèse du vote

26 Pour
28 Contre
1 Abstentions
2 Non-votants

55 votants sur 54 suffrages exprimés (28 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 24 0 0 0
EPR Contre 0 6 0 1
LFI-NFP Contre 0 6 0 1
SOC Contre 0 3 0 0
DR Abstention 0 0 1 0
EcoS Contre 0 2 0 0
Dem Contre 0 4 0 0
HOR Contre 0 5 0 0
LIOT Contre 0 2 0 0
GDR Pour 0 0 0 0
UDR Pour 2 0 0 0
NI Pour 0 0 0 0