l'amendement n° 3 de M. Sitzenstuhl à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V1002
N° du scrutin1002
Date13/03/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésident du groupe "Ensemble pour la République"

Synthèse du vote

14 Pour
37 Contre
0 Abstentions
1 Non-votants

51 votants sur 51 suffrages exprimés (26 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Contre 0 21 0 0
EPR Pour 8 0 0 1
LFI-NFP Contre 0 5 0 0
SOC Contre 0 2 0 0
DR Contre 0 1 0 0
EcoS Contre 0 2 0 0
Dem Contre 1 3 0 0
HOR Pour 5 0 0 0
LIOT Contre 0 1 0 0
GDR Pour 0 0 0 0
UDR Contre 0 2 0 0
NI Pour 0 0 0 0