l'amendement n° 46 de M. Mattei à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V1001
N° du scrutin1001
Date13/03/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésidente de séance

Synthèse du vote

16 Pour
20 Contre
0 Abstentions
1 Non-votants

36 votants sur 36 suffrages exprimés (19 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Contre 0 11 0 0
EPR Pour 7 0 0 1
LFI-NFP Contre 0 4 0 0
SOC Contre 0 2 0 0
DR Pour 1 0 0 0
EcoS Contre 0 2 0 0
Dem Pour 2 0 0 0
HOR Pour 5 0 0 0
LIOT Pour 1 0 0 0
GDR Pour 0 0 0 0
UDR Contre 0 1 0 0
NI Pour 0 0 0 0