Proposition de loi relative à la création de l'établissement public local « Société réunionnaise des grands projets »

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N54667
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Dossier au SénatVoir sur le site du Sénat ↗

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
21/04/2026 1er dépôt d'une initiative.
21/04/2026 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)