Proposition de loi visant à garantir aux collectivités territoriales le recouvrement effectif et rapide de la taxe d'aménagement

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N54663
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Dossier au SénatVoir sur le site du Sénat ↗

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
30/06/2026 1er dépôt d'une initiative.
30/06/2026 Renvoi en commission au fond

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