Instaurer la suspension du paiement du loyer pour les logements ne protégeant pas leurs occupants des fortes chaleurs

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N54653
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) François Piquemal

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
07/07/2026 1er dépôt d'une initiative.
07/07/2026 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)