Abaisser l’âge minimum pour la conduite supervisée à 17 ans

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N54652
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Fabrice Barusseau

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
07/07/2026 1er dépôt d'une initiative.
07/07/2026 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)

Type Titre Date de publication
Proposition de loi Abaisser l’âge minimum pour la conduite supervisée à 17 ans ↗