Responsabiliser les donneurs d’ordres vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N54651
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Arthur Delaporte

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
07/07/2026 1er dépôt d'une initiative.
07/07/2026 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)