Lutter contre le harcèlement judiciaire subis par les parents protecteurs d’enfants victimes de violences incestueuses

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N54649
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Andrée Taurinya

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
07/07/2026 1er dépôt d'une initiative.
07/07/2026 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)