Créer un dispositif ultramarin d’emploi durable, afin de lutter contre le chômage structurel dans les outre-mer

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N54642
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Jean-Hugues Ratenon

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
07/07/2026 1er dépôt d'une initiative.
07/07/2026 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)