Supprimer les aménagements de peine et exclure la confusion des peines pour les auteurs de crimes et délits commis sur des mineurs

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N54636
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Antoine Valentin

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
07/07/2026 1er dépôt d'une initiative.
07/07/2026 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)