Renforcer le financement des services express régionaux métropolitain par la mobilisation de leviers de valorisation foncière

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N54631
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Christine Arrighi

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
07/07/2026 1er dépôt d'une initiative.
07/07/2026 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)