Proposition de loi visant à garantir l'accès au juge pénal aux victimes de délits commis à l'étranger

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N54627
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Dossier au SénatVoir sur le site du Sénat ↗

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
30/06/2026 1er dépôt d'une initiative.
30/06/2026 Renvoi en commission au fond

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