Proposition de loi visant à sauvegarder les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE)

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N54626
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Dossier au SénatVoir sur le site du Sénat ↗

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
01/07/2026 1er dépôt d'une initiative.
01/07/2026 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)